Remboursement du matériel pour incontinence en pharmacie
› Attestation pour délivrances (annexe 13)
Prescription
› Pour la première délivrance de matériel pour incontinence, une ordonnance médicale est requise.
› L’ordonnance doit mentionner explicitement la nature de l’affection (« incontinence urinaire »).
› Pour les délivrances suivantes (renouvellements), une ordonnance n’est pas nécessaire, l'attestation de fournitures (annexe 13) suffit.
L'attestation de fournitures (annexe 13)
› Utilisez le formulaire « annexe 13 » et complétez-le intégralement.
› N’oubliez pas de signer le formulaire et de le faire signer par le patient.
Astuce:
Via l’outil Phil (phil.apb.be), sous la rubrique « Bandagisterie », vous pouvez facilement créer une annexe 13 correcte avec les numéros de nomenclature et les prix actualisés. La plupart des logiciels permettent également de remplir et d’imprimer l’annexe 13.
Produits remboursables
› Seuls les produits figurant sur la liste limitative de l’INAMI sont éligibles au remboursement.
› Une quantité maximale par emballage est fixée pour une période de 3 mois (ou exceptionnellement 6 mois).
› La dotation (le nombre d’emballages remboursables par période de 3 mois) est strictement contrôlée : respectez bien les dates de délivrance.
Exemple: si vous délivrez 20 poches de nuit le 1er mars, vous ne pourrez en délivrer à nouveau qu'à partir du 1er juin.
Dotation étuis péniens | Dotation poches de nuit | Dotation poches de jour |
|---|---|---|
90 pièces / 3 mois | 20 pièces / 3 mois | 20 pièces / 3 mois |
Tarification et facturation
La tarification et la facturation du matériel pour incontinence délivré passent par un circuit manuel distinct. Ces prestations ne sont pas incluses dans le fichier de tarification de la pharmacie.
Transmettez les attestations « annexe 13 » (accompagnés de l’ordonnance si c’est une première délivrance) à ApotheiaTarif. Nous nous occupons de la tarification, de la facturation et du suivi des paiements auprès des mutualités.
Vous pouvez également choisir de facturer directement les prestations aux mutualités. Dans ce cas, transmettez les attestations « annexe 13 » et éventuelles ordonnances, accompagnés d’un état récapitulatif, à la mutualité du patient.
›Si vous appliquez le paiement comptant pour le matériel pour incontinence, remettez le formulaire « annexe 13 » au patient afin qu’il puisse le transmettre à sa mutualité pour remboursement.